vendredi , 19 avril 2019

Modalités d’inscription

  1. Principes généraux

L’inscription sur les listes électorales, même si elle est obligatoire, relève d’une démarche volontaire de l’électeur qui doit déposer lui-même sa demande d’inscription ou de modification.

Pour être inscrit sur la liste électorale, deux conditions cumulatives sont nécessaires :

  • avoir la qualité d’électeur, c’est-à-dire être majeur, de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques.
  • Il faut également avoir une attache avec la commune, c’est-à-dire soit y être domicilié, soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective, soit y être contribuable depuis au moins 5 ans. A compter du 1er janvier 2019, cette période passe à deux ans, c’est à dire, que cela concerne les personnes qui s’acquittent de la taxe foncière, la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises pour la deuxième fois sans interruption.

Pour voter, il faut être inscrit ou avoir demandé son inscription sur les listes électorales de la commune avant le 31 décembre de l’année précédant le scrutin. À compter du 1er janvier 2019, la date limite passe au 31 mars. Et à compter de 2020, il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant chaque scrutin.

 

  1. Les personnes concernées

Il s’agit des personnes :

  • arrivées sur Boigny sur Bionne
  • ayant déménagé au sein de la ville de Boigny (un changement de quartier peut entraîner une nouvelle affectation de bureau)
  • ayant acquis la nationalité française
  • ayant atteint ou allant atteindre l’âge de 18 ans (une procédure d’inscription d’office est mise en place)
  • ressortissants de l’Union européenne pouvant voter aux élections municipales et européennes.
  1. Les modalités d’inscription

Plusieurs possibilités :

  • Se présenter soi-même ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté(attestation sur papier libre)  aux horaires d’ouverture
  • Demander son inscription par courrier,en renvoyant à la mairie le formulaire CERFA dûment complété et une copie des pièces justificatives mentionnées ci-après :

Mairie de Boigny sur Bionne – 3 rue de Verdun – BP 9 – 45760 BOIGNY SUR BIONNE

  • Déposer son dossier d’inscription en ligne : En créant son compte sur le site service-public.frqui vous indiquera la marche à suivre. Un service gratuit, facile, sécurisé et accessible en continu.

NB : il s’avère indispensable de disposer des pièces justificatives numérisées pour effectuer cette démarche.

 

  • Situation des inscrits d’office à 18 ans : Les jeunes qui ont procédé à leur recensement citoyen à 16 ans bénéficient d’une procédure d’inscription dite d’office lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (cf. principes généraux). Attention :en cas de changement d’adresse du jeune depuis son recensement citoyen, celui-ci doit accomplir les démarches d’inscription volontaire. Par ailleurs, les fichiers transmis pouvant être incomplets, il est possible de vérifier son inscription sur les listes électorales en contactant le service élections et police administrative.

 

  1. Les pièces à produire

Pour toute demande d’inscription/modification sur la liste électorale, il convient de compléter son dossier des pièces justificatives suivantes :

–  Formulaire CERFA de demande d’inscription dûment renseigné (vous pouvez le téléchargez ici)
–  Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport
– Justificatif d’attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer d’un office public ou d’une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d’assurance multirisque habitation)
  • Justificatif de la résidence depuis plus de 6 mois dans la commune
  • Justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. À compter du 1er janvier 2019, justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

 

Pour les ressortissants européens :

– Le formulaire d’inscription dûment renseigné :

–  Pièce d’identité en cours de validité : copie de la carte nationale d’identité recto-verso ou de la double page sur laquelle figure la photo sur le passeport ou la carte de séjour recto-verso

– Justificatif d’attache qui selon la situation, peut être :

  • Justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune (facture électricité, gaz, eau ou téléphonie, quittance de loyer d’un office public ou d’une agence immobilière, bulletin de salaire, relevé pôle emploi, titre de pension, attestation d’assurance multirisque habitation)
  • Justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans. À compter du 1er janvier 2019, justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans.

Attention : l’inscription sur une des listes complémentaires n’entraîne pas automatiquement l’inscription sur l’autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.

 

Pour les personnes hébergées chez un parent ou chez un tiers : Il est exigé, outre la preuve de l’identité et de la domiciliation de la personne, une attestation de l’hébergeant (sur papier libre), certifiant que celle-ci habite chez lui et une copie d la pièce d’identité de l’hébergeant.

 

  1. La carte électorale

Lors du dépôt de la demande d’inscription sur les listes électorales, un reçu est délivré.

Les cartes électorales seront éditées à partir du 1er avril 2019. Elles sont ensuite distribuées par pli postal. Les cartes qui n’ont pu être remises par ce biais sont tenues à disposition de leur titulaire le jour du scrutin au bureau de vote, sur présentation d’un titre d’identité.

La carte électorale n’ayant pas de date de validité, elle est valable jusqu’à son remplacement par la suivante, à l’occasion de la refonte électorale.

 

En cas de perte

Dans les communes de plus de 1 000 habitants comme Toulouse, vous devez voter muni à la fois d’une pièce d’identité et de votre carte électorale. Si vous avez perdu celle-ci, vous pourrez voter muni d’une pièce d’identité après vérification de votre inscription sur les listes électorales, le jour de l’élection. Il n‘est pas délivré de duplicata, mais la mairie peut vous fournir une attestation d’inscription sur les listes électorales. En cas de vol, prévenez le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie.

 

  1. Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année, du 1er janvier au 31 décembre 2018. À compter du 1er janvier 2019, la date limite passe au 31 mars. Et à compter de 2020, il sera possible de s’inscrire jusqu’au 6e vendredi précédant chaque scrutin.

 

  1. Cas particulier : Peut-on encore s’inscrire sur les listes électorales l’année d’une élection ?

Dès lors que les électeurs sont convoqués pour un scrutin, l’inscription sur les listes électorales en dehors de la période de révision n’est possible que pour certaines catégories d’électeurs.

Qui est concerné ?

  • les fonctionnaires, agents des administrations publiques mutés ou mis à la retraite et les militaires retournant à la vie civile, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de mutation ou de mise à la retraite ;
  • les personnes qui déménagent sur Boigny pour un motif professionnel, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date du changement de domicile ;
  • les personnes qui acquièrent la nationalité française ;
  • les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice ;
  • les français et françaises atteignant l’âge de 18 ans ;

 

Quelles démarches accomplir ?

Lors du dépôt de la demande, l’usager ou le cas échéant, chaque membre de la famille produit les documents habituels nécessaires pour une inscription :

  • titre d’identité : carte nationale d’identité, passeport
  • ET justificatif de domicile dans la commune datant de moins de trois mois (cf. liste ci-dessus)

NB : pour un jeune hébergé au domicile parental, le justificatif d’adresse est au nom du ou des parents. Il doit être accompagné d’une attestation sur l’honneur de ces derniers, certifiant que leur enfant habite chez eux ET la personne doit également justifier qu’elle entre bien dans l’une des catégories prévues par la loi. Cela peut être selon la situation :

  • ordre de mutation, preuve de recrutement, décision administrative
  • décret de naturalisation ou certificat de nationalité
  • décision de justice

Les délais

Le dossier peut être réceptionné en mairie jusqu’à 10 jours avant le premier tour de scrutin, soit le jeudi de la semaine qui précède le premier tour. Le jeudi, les personnes doivent se présenter directement au service Élections. Les demandes sont désormais examinées par les membres de la commission administrative, qui statuent entre dix et cinq jours avant le scrutin. Les décisions sont ensuite notifiées aux intéressés dans les deux jours.

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