samedi , 7 décembre 2019

Information: Le Référendum d’Initiative Partagée

Qu’est-ce que le référendum d’initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Comment soutenir une proposition de loi référendaire ?

Pour soutenir une proposition de loi référendaire, la loi organique prévoit que tous les soutiens soient recueillis sous forme électronique.

Pour avoir plus d’information, cliquer ici

 

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